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Communiqué de presse 20.12.2007


L'accord révisé sur la reconnaissance des diplômes entre en vigueur le
1er janvier 2008

Berne, le 20 décembre 2007. La version révisée de l'accord intercantonal de la CDIP sur la reconnaissance nationale des diplômes a été ratifiée par les 26 cantons et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Cette révision a été effectuée après un transfert partiel des compétences des cantons à la Confédération et a permis de renforcer la protection juridique.


L'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études date du 18 février 1993. Il autorise les cantons à reconnaître à l'échelon national des professions qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération. La mise en application de l'accord incombe à la CDIP.

Transfert des domaines santé, travail social et arts

Suite à la révision de la loi sur la formation professionnelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2004) et à la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (en vigueur depuis le 5 octobre 2005), la reconnaissance des diplômes professionnels des domaines santé, travail social et arts ne relève plus de la compétence des cantons mais de celle de la Confédération; seule exception: les diplômes professionnels délivrés dans le domaine de l'ostéopathie et dont la reconnaissance reste du ressort de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Les procédures de reconnaissance sont ainsi traitées par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). L'accord révisé sur la reconnaissance des diplômes tient compte de ces changements.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique reste habilitée à reconnaître les diplômes d'enseignement ainsi que les diplômes professionnels afférents au domaine pédago-thérapeutique (enseignement spécialisé, logopédie et psychomotricité) décernés en Suisse ou à l'étranger. La majorité des filières de hautes écoles qui débouchent sur ces diplômes professionnels sont aujourd'hui reconnues à l'échelon national par la CDIP. En ce qui concerne les diplômes étrangers relevant du domaine de compétence des cantons, le Secrétariat général de la CDIP en a reconnu environ 1300 depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu le 1er juin 2002 entre la Suisse et l'Union européenne.

Protection juridique améliorée

L'accord révisé sur la reconnaissance des diplômes prévoit une meilleure protection juridique. En effet, les particuliers qui déposeront une demande auprès de la CDIP ou de la CDS pour la reconnaissance de leur diplôme étranger ou pour la reconnaissance rétroactive de leur diplôme suisse pourront désormais contester les décisions de l'autorité de reconnaissance en faisant appel auprès d'une commission de recours. Jusqu'à présent, les recours devaient être adressés directement au Tribunal fédéral.

Enseignants privés du droit d'enseigner

L'accord révisé sur la reconnaissance des diplômes contient une base légale expresse autorisant la CDIP à tenir une liste des enseignants privés du droit d'enseigner. Cette liste comprend les noms des enseignants auxquels le droit d'enseigner a été retiré sur la base du droit cantonal, au terme d'une procédure cantonale ayant force de chose jugée. Le droit d'enseigner ne peut être retiré que pour des motifs graves; les cas faisant l'objet d'une procédure cantonale sont par conséquent relativement rares.

Une telle liste existe déjà depuis le 1er janvier 2004, ce qui veut dire que depuis cette date les cantons ont la possibilité d'y faire inscrire des noms par le Secrétariat général de la CDIP, qui répond aux demandes de vérification que lui soumettent par écrit par les instances autorisées (départements cantonaux, autorités scolaires). La base légale expresse contenue dans l'accord révisé sur la reconnaissance des diplômes obligera désormais les cantons à déclarer le nom de toute personne privée du droit d'enseigner.

Registre des professionnels de la santé

La Croix-Rouge Suisse (CRS) tient depuis longtemps déjà, pour le compte de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, un registre des personnes titulaires d'un diplôme de formation obtenu dans les professions de la santé non universitaires (p. ex.: personnel soignant). Dans l'accord révisé sur la reconnaissance des diplômes figure une base légale expresse qui autorise la CRS à continuer à tenir ce registre. Il sera ainsi possible dorénavant d'y inscrire, dans l'intérêt de la protection des patients, non seulement (comme c'était le cas jusqu'à présent) des données personnelles et des données concernant les diplômes, mais aussi des données afférentes à toute mesure relevant du droit de surveillance (p. ex.: retrait de l'autorisation de pratiquer). Ce registre constitue donc un instrument important pour les autorités cantonales chargées d'octroyer les autorisations d'exercer dans le domaine de la santé, des autorisations qui sont en principe délivrées par les départements cantonaux de la santé.


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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