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Communiqué de presse 27.04.2006


21.05.2006: oui aux nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation

Berne, le 27 avril 2006. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) salue les nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'éducation et recommande de voter oui le 21 mai prochain.


Le 9 mars 2006, dans une déclaration, les directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique se sont prononcés en faveur des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'éducation. Selon la CDIP, plusieurs éléments justifient cette démarche:

  • Des innovations importantes. Tout en respectant la répartition actuelle des compétences qui veut que les cantons portent la responsabilité essentielle en matière d'éducation, la révision des articles constitutionnels sur l'éducation est source d'innovations importantes:
    - elle renforce la collaboration à la fois entre les cantons et entre les cantons et la Confédération,
    - pour la première fois, elle oblige à travers la Constitution cantons et Confédération à harmoniser certains paramètres du système éducatif,
    - elle jette les bases indispensables à des formes novatrices de pilotage du système, un pilotage par objectifs.
  • Un support pour les projets en cours. Grâce aux nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation, certains projets en cours bénéficient d'un soutien important. C'est le cas notamment de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) élaboré par la CDIP et du monitorage national de l'éducation mené conjointement par la Confédération et les cantons. Toutefois, dire oui aux articles constitutionnels sur l'éducation ne signifie pas dire oui aussi au concordat HarmoS. Ce dernier fera en effet l'objet d'une décision séparée, prise au terme de la procédure de ratification en cours au sein des cantons (parlements cantonaux, éventuellement votation populaire).
  • Une base pour la politique des hautes écoles à venir. Les nouvelles dispositions constitutionnelles fournissent la base légale nécessaire à la politique des hautes écoles prévue à partir de 2010 environ (et actuellement en préparation dans le cadre du projet Paysage des hautes écoles). Sans elles, le pilotage du domaine des hautes écoles (universités et hautes écoles spécialisées) ne pourrait pas, comme prévu, être assuré conjointement par la Confédération et les cantons.
  • Une vision cohérente du système d'éducation au niveau de la Confédération. La Confédération va être davantage intégrée dans l'ensemble du système éducatif. La CDIP espère que la Confédération va ainsi pouvoir élargir la vision qu'elle a de ce système - vision jusqu'ici quelque peu sectorielle du fait de ses compétences partielles - et développer une vue plus globale. Cela plaide également en faveur de la réunion des compétences fédérales en matière d'éducation dans un seul et même département.
  • Des responsabilités claires. Les nouveaux articles constitutionnels opèrent une claire répartition des responsabilités. Les cantons attendent qu'il en résulte également une véritable fiabilité en ce qui concerne les responsabilités financières dans les domaines entièrement ou partiellement réglementés par la Confédération (formation professionnelle, hautes écoles, encouragement de la recherche).


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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