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Communiqué de presse 16.02.2006


Harmonisation de la scolarité obligatoire: nouveau concordat en consultation

Berne, le 16.02.2006. Ecole enfantine obligatoire, finalités et principales structures de l'école obligatoire harmonisées, standards nationaux contraignants, un plan d'études par région linguistique: tel est l'essentiel du concordat sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique met en consultation.


Lors d'une conférence de presse tenue à Berne, M. Hans Ulrich Stöckling, conseiller d'Etat du canton de Saint-Gall et président de la CDIP, et M. Gabriele Gendotti, conseiller d'Etat du canton du Tessin et vice-président de la CDIP, ont présenté le nouveau concordat mis au point par la CDIP, concordat sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire ou concordat HarmoS. Mme Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat du canton de Vaud et présidente de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) a, quant à elle, fait le lien avec la nouvelle "Convention scolaire romande" (voir encadré ci-après).

  • Objectifs d'HarmoS: ils consistent à développer la qualité de l'école obligatoire, à améliorer la perméabilité et à abolir tout obstacle à la mobilité scolaire, le renforcement d'un soutien précoce faisant également parti du développement de la qualité.
  • Subsidiarité: dans ses efforts d'harmonisation, la CDIP respecte les caracté-ristiques et les traditions scolaires des régions linguistiques, particulièrement marquées au niveau de la scolarité obligatoire. Elle prend également en compte l'enracinement de l'école dans le contexte local et la responsabilité qui incombe à chaque établissement scolaire et à ses enseignants dans le processus éducatif.
  • Régler l'essentiel et procéder à un pilotage par objectifs: dans un pays multilingue et multiculturel comme la Suisse, harmoniser ne peut être synonyme d'uniformiser, mais l'essentiel est réglé à l'échelon national. L'essentiel, c'est-à-dire - outre les principales structures - les objectifs à atteindre impérativement. Là encore, cela correspond à un pilotage moderne du système, axé sur les objectifs.

L'adoption des nouveaux articles constitutionnels sur la formation (votation populaire le 21 mai 2006) viendrait renforcer de manière décisive les efforts des cantons en matière d'harmonisation.

Les principales nouveautés

Le concordat scolaire de 1970, actuellement en vigueur, règle l'âge d'entrée à l'école et la durée de la scolarité obligatoire sur l'ensemble du pays. Le concordat HarmoS actualise ces prescriptions et désigne toute une série de nouveaux éléments qui font l'objet d'une harmonisation.

  • 1 Eléments concernant les structures scolaires:
    - L'école enfantine devient obligatoire. L'enfant entre à l'école enfantine ou au cycle élémentaire dès l'âge de quatre ans révolus. Dès lors, la possibilité lui est donnée d'accéder aux premiers apprentissages scolaires en fonction de ses capacités.
    - Le premier degré de la scolarité (école enfantine ou cycle élémentaire + degré primaire) dure désormais 8 ans, le degré secondaire trois ans.
    - L'enseignement est organisé de préférence par périodes blocs et les cantons veillent à ce que l'offre de structures de jour (encadrement en dehors des heures d'enseignement, cantine scolaire, aide pour les devoirs, etc.) permette de répondre aux besoins.
  • 2 Eléments concernant les objectifs et les contenus de l'enseignement:
    - Le concordat crée la base nécessaire à l'introduction de standards nationaux de formation. A travers les standards sont prescrites les compétences de base que tous les élèves doivent avoir acquises au terme des 2e, 6e et 9e années de scolarité (selon la nouvelle structure 4e, 8e et 11e années).
    - A l'avenir, les plans d'études seront développés au niveau des régions linguistiques, et le développement des moyens d'enseignement doit lui aussi être coordonné à ce niveau.
  • 3 Eléments concernant l'assurance et le développement de la qualité du système à l'échelon national:
    - Le concordat détermine les principaux instruments nécessaires au pilotage du système sur l'ensemble du pays: standards suisses, Portfolios individuels, plans d'études propres aux régions linguistiques et monitorage national de la formation.

Calendrier

A l'issue de la consultation dans les cantons (30 novembre 2006), le concordat HarmoS sera remanié par la CDIP puis, fin 2007, il sera soumis à la ratification des cantons (procédures d'adhésion).
Le Concordat HarmoS entrera en vigueur à partir du moment où 10 cantons y auront
adhéré. Les parlements cantonaux doivent entériner l'adhésion au concordat et, selon le droit cantonal, le peuple également. Les premières procédures de ratification devraient être achevées début 2009. A partir de l'entrée en vigueur du concordat, les cantons
auront quatre ans pour procéder aux adaptations nécessaires.



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La Convention scolaire romande

La Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) met en même temps en consultation, dans les cantons romands, un projet de Convention scolaire romande. Celle-ci vise à créer l'"Espace romand de la formation" annoncé par la CIIP dans sa Déclaration politique du 15 avril 2005.

Cette Convention scolaire romande a pour principal objectif de:

  • mettre en œuvre - au niveau de la CIIP - les tâches que le projet d'Accord HarmoS délègue aux conférences régionales (harmonisation des plans d'étude, coordination des moyens d'enseignement, développement et mise en œuvre de tests de référence basés sur les standards nationaux de formation);
  • régler les domaines de coordination spécifiques à la Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (contenus de la formation de base et formation continue du corps enseignant, formation des cadres scolaires, précisions supplémentaires sur les degrés scolaires, éléments d'harmonisation relatifs à d'autres domaines de l'instruction publique, etc.).

La consultation sur ce projet de Convention, qui comprend les travaux d'une commission interparlementaire romande, s'achèvera en même temps que celle sur l'Accord suisse. Une ratification par les parlements cantonaux romands suivra dès la fin 2007.

La Suisse romande entend ainsi jouer un rôle déterminant dans la mise en place et l'application de la future coordination suisse, avec comme principal objectif le renforcement de la qualité de l'Ecole publique.

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Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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