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Communiqué de presse 05.11.2004


Assemblée annuelle de la CDIP: les décisions les plus importantes

Berne, le 05.11.2004. Lors de leur assemblée annuelle qui s'est déroulée les 28 et 29 octobre 2004 à Vaduz, les directrices et les directeurs cantonaux de l'instruction publique ont émis une déclaration sur la coordination scolaire en Suisse (voir communiqué de presse du 29 octobre 2004) et pris des décisions sur les thèmes suivants: passage scolarité obligatoire - degré secondaire II, accords intercantonaux dans le domaine de la formation professionnelle, impact du GATS sur le système éducatif suisse et participation au Conseil pour l'orthographe allemande.


Passage au degré secondaire II: résoudre ensemble les problèmes

En Suisse, tous les jeunes doivent suivre une formation au degré secondaire II. Le passage de l'école obligatoire au degré secondaire II joue de ce fait un rôle important. C'est là que des problèmes se posent: effets de la conjoncture sur le marché des places d'apprentissage, intégration difficile des jeunes dont les performances sont les plus faibles, sélection plus rigoureuse pour les candidats à la formation, etc. Pour la recherche de solutions à ces problèmes, et pour leur mise en œuvre, il est indispensable que tous les acteurs concernés – des pouvoirs publics aux milieux économiques, en passant par les organisations du monde du travail - travaillent en coopération. Dans ce contexte, la CDIP a lancé un projet intitulé "Jonction scolarité obligatoire - degré secondaire II", dans le cadre duquel seront traitées les questions qui se posent au niveau du pilotage du système éducatif.

Le projet "Jonction" s'étendra de 2005 à 2007 et sera conduit par une Task force du même nom (cantons, Confédération, employeurs et employés). Les travaux seront menés en collaboration avec les principaux acteurs (pouvoirs publics, milieux économiques, organisations du monde du travail) et en tenant compte également des projets déjà en cours (plan d'action PISA, HarmoS, conception de passerelles dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle, prévisions concernant le secondaire II, etc.).

Accords en matière de formation professionnelle: principes adoptés

Au terme d'une procédure de consultation de plusieurs mois, l'Assemblée plénière de la CDIP a approuvé les principes de révision des accords intercantonaux dans le domaine de la formation professionnelle. La révision concerne l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées de 1998, actuellement en vigueur, ainsi que la convention sur les taxes scolaires dans la formation professionnelle de 2001. Cette révision est motivée par le nouveau mode de financement prévu par la loi fédérale sur la formation professionnelle (passage à un système forfaitaire, versement des contributions au canton dans lequel est implantée l'entreprise formatrice), lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Ces accords permettent à tout individu d'avoir accès à des offres de formation extracantonales si ces dernières ne sont pas proposées dans son propre canton, et règlent par ailleurs les modalités d'indemnisation qui en découlent pour chacun des cantons. En ce qui concerne la formation professionnelle au degré secondaire II, le principe qui veut que la détermination du lieu de formation soit de la compétence du canton est également valable pour des formations accomplies dans d'autres cantons. Pour ce qui est de la formation professionnelle supérieure, c'est le libre choix qui prévaut dans la mesure où la formation choisie n'est pas proposée dans le canton ou si ce dernier n'est pas déjà affilié à une école proposant cette formation.

La CDIP approuvera les nouveaux accords fin 2005. Ils seront ensuite ratifiés dans les cantons d'ici 2008.

GATS: respecter le concept suisse de "service public"

La Suisse est soumise, de par les Accords de l'OMC sur le commerce des services (General Agreement on Trade in Services), à certaines obligations en ce qui concerne les prestations privées, et ce dans le domaine de l'éducation également. Sur l'initiative de la CDIP (qui n'a pas été associée aux négociations du GATS en la matière), il a été fixé en collaboration avec la Confédération des critères permettant de distinguer, dans le contexte suisse, deux types de prestations en matière d'éducation: les prestations d'intérêt public ("service public") et les prestations fournies par le secteur privé.

Les offres de formation ont valeur de service public et ne sont pas soumises au GATS lorsque le titre et/ou le curriculum sont définis par l'Etat dans le cadre de sa politique éducative et lorsque le service offert correspond à la fois à l'exécution d'un mandat public et à un besoin.

L'Assemblée plénière de la CDIP a approuvé ces critères et a invité les organes fédéraux à les communiquer officiellement à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Orthographe allemande: un nouvel organe qui marque la fin de la réform

L'Assemblée plénière de la CDIP approuve le principe de la création d'un Conseil pour l'orthographe allemande, ainsi que la fonction attribuée à ce dernier. L'instauration de ce nouvel organe émane d'une proposition formulée par la deutsche Kultusministerkonferenz (Conférence des ministres de l'éducation des länder) et suscitée par l'arrivée à échéance du délai transitoire prévu pour la réforme de l'orthographe allemande; les nouvelles règles en la matière devront en effet être impérativement respectées dans les écoles et dans l'administration publique dès le 1er août 2005. Le nouvel organe spécialisé trinational (Allemagne, Autriche, Suisse), au sein duquel est également représentée la principauté du Liechtenstein, devra à l'avenir observer l'évolution de la langue écrite et, sur cette base, formuler des propositions pour le développement des nouvelles règles. Cet organe est destiné à remplacer l'actuelle Commission interétatique pour la nouvelle orthographe allemande.

Les détails concernant le mode de fonctionnement et la base contractuelle du Conseil pour l'orthographe allemande seront clarifiés prochainement par les différents Etats concernés. Parallèlement à cela, la CDIP va s'entendre avec la Confédération (Chancellerie fédérale) quant à la représentation de la Suisse au sein de cet organe (personnes et institutions).


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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