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Communiqué de presse 11.02.2004


Enseignement spécialisé et bourses d'études: deux accords intercantonaux en préparation

Berne, le 11.02.2004. Dans le secteur de l'éducation, la "Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches" (RPT) va avoir des incidences sur l'enseignement spécialisé et sur les bourses d'études: les cantons devront assumer de nouvelles tâches, et donc aussi de nouvelles responsabilités financières. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a l'intention de fixer pour ces deux domaines des normes minimales qui devront être appliquées dans toute la Suisse.


Lors de sa réunion qui s'est tenue à la fin du mois de janvier, le Comité de la CDIP a donné mandat d'élaborer deux accords intercantonaux, l'un pour les bourses d'études, l'autre pour l'enseignement spécialisé.

Qu'est-ce que la RPT et que va-t-elle changer?

La RPT est un projet commun Confédération-cantons, c'est-à-dire une réforme conçue et réalisée en commun, qui redistribue les tâches entre la Confédération et les cantons et réorganise le financement, tout en mettant à disposition les instruments nécessaires (p. ex. compensation des charges et des ressources).

Si la RPT est acceptée, le secteur de l'éducation connaîtra les changements suivants:

  • Enseignement spécialisé: les cantons assumeront intégralement la responsabilité et le financement de l'enseignement spécialisé pour les enfants et les jeunes jusqu'à vingt ans révolus. La Confédération va cesser de cofinancer ce domaine, comme elle le fait actuellement par le biais de l'assurance-invalidité. Ceci entraînera donc une suppression des prestations AI destinées aux mesures individuelles d'enseignement spécialisé (env. 616 millions de francs), des contributions AI aux frais de construction et d'exploitation des établissements de formation (env. 425 millions de francs) et des subventions AI aux institutions chargées de la formation de spécialistes (env. 29 millions de francs).
  • Bourses d'études: la Confédération va cesser de cofinancer les aides à la formation pour le degré secondaire II (env. 38 millions de francs par an). Les cantons assumeront donc intégralement la responsabilité et le financement des subsides de formation jusqu'au degré secondaire II y compris. Au degré tertiaire (universités, HES, formation professionnelle supérieure), les aides à la formation resteront du ressort à la fois de la Confédération et des cantons; la Confédération maintiendra sa participation pour ce degré sous forme de contributions de base et aura la compétence de soutenir une harmonisation sur le plan national en élaborant une loi-cadre.

Qu'est-il prévu au niveau de la coordination suisse?

La Confédération se retirant du cofinancement de ces deux domaines, certaines réglementations fédérales actuellement en application sont appelées à disparaître. La CDIP a mis en place deux groupes de projet pour l'examen des conséquences juridiques, administratives et financières que cela aura pour les cantons dans les domaines de l'enseignement spécialisé et des bourses d'études.

  • Enseignement spécialisé: il est prévu d'élaborer un accord intercantonal qui permettra d'harmoniser les réglementations qui relèveront à l'avenir de la compétence des cantons. La préparation de cet accord est effectuée par un groupe de travail comprenant des responsables cantonaux et bénéficiant de la coopération du Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS).
  • Bourses d'études: il est prévu d'élaborer un accord intercantonal qui permettra d'harmoniser les réglementations qui relèveront à l'avenir de la compétence des cantons, et de tenir compte également du domaine des bourses d'études au degré tertiaire. La préparation de cet accord est effectuée par la Conférence intercantonale des bourses d'études (CIBE) de la CDIP, soutenue par un groupe d'accompagnement composé de délégations des cantons et de la Confédération (Office fédéral de l'éducation et de la science, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie), de délégations des écoles des divers degrés concernés (conférences rectorales du secondaire II, des HES/HEP et des universités) et de représentants des étudiants.

A supposer que la RPT soit acceptée lors du scrutin populaire, ces accords devront être soumis aux cantons pour ratification en automne 2005 et prendre effet lors de l'entrée en vigueur de la RPT (en 2007 ou 2008).


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. +41 (0)31 309 51 11

 

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