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Liste des accords

La liste ci-dessous recense tous les accords en vigueur, qui figurent également dans le recueil des bases légales. Les accords non encore entrés en vigueur ou qui se trouvent en phase d'élaboration sont mentionnés plus bas, dans une liste séparée.

  • Les concordats entrent en vigueur lorsqu'ils ont été ratifiés par un certain nombre de cantons. Le quorum est défini dans chaque accord.
  • L'adhésion à un concordat se décide au niveau du parlement cantonal. Selon le canton, cette décision peut faire l'objet d'un référendum facultatif.

Concordats en vigueur

Coordination scolaire

Le concordat scolaire de 1970 fonde la collaboration intercantonale en matière d'éducation et régit quelques éléments structurels (âge d'entrée à l'école, durée de la scolarité obligatoire).
Concordat  du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire  
Adhésions: tous les cantons sauf TI Entré en vigueur le 14.12.1970 
Le concordat HarmoS harmonise pour la première fois au niveau suisse la durée des degrés d'enseignement, leurs principaux objectifs et le passage de l'un à l'autre, tout en actualisant les dispositions du concordat scolaire de 1970 qui réglementent déjà uniformément l'âge d'entrée à l'école et la durée de la scolarité obligatoire.
Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire   
Adhésions  Entré en vigueur le 1.8.2009 
Dans le concordat sur la pédagogie spécialisée, les cantons fixent les conditions cadre communes qui régissent le domaine de la pédagogie spécialisée. 
Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée   
Adhésions  Entré en vigueur le 1.1.2011 
Dans le concordat sur les bourses d'études, les cantons fixent des principes et des standards minimaux pour l'octroi d'allocations de formation.
Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études 
Adhésions Entré en vigueur le 1.3.2013 

Reconnaissance de diplômes

L'accord sur la reconnaissance des diplômes habilite la CDIP à reconnaître sur le plan suisse les titres de fin d'études et les diplômes professionnels cantonaux qui entrent dans sa sphère de compétence et à définir des normes minimales applicables à cette reconnaissance.
Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études  
Adhésions: tous les cantons Entré en vigueur le 1.1.1995 

Financement de l'éducation

Les accords de libre circulation et de financement conclus par la CDIP depuis 1991 assurent les mêmes droits d'accès aux établissements de formation de toute la Suisse et règlent la péréquation des charges entre les cantons.   
Universités
Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997  
Adhésions: tous les cantons + FL Entré en vigueur le 1.10.1998 
Hautes écoles spécialisées
Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005  
Adhésions: tous les cantons (sauf NE) + FL Entré en vigueur le 1.10.2005 
Ecoles supérieures
Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)  
Adhésions: tous les cantons + FL Entré en vigueur le 1.8.2000 
Offres destinées aux surdoués
Accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués  
Adhésions: AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH +FL Entré en vigueur le 1.8.2004 
Ecoles professionnelles
Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)  
Adhésions: tous les cantons (sauf SG et ZH) + FL Entré en vigueur le 1.8.2007 
Ecoles supérieures
Accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) 
Adhésions Entré en vigueur le 1.1.2014 
Institutions sociales
Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS) (état au 1er janvier 2008)  
Adhésions Entré en vigueur le: 1.1.2006 

Concordats en phase de ratification

Accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles
(concordat sur les hautes écoles) 
suite 
Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études: Modifications du 24 octobre 2013 / 21 novembre 2013 Site de la CDS