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Questions - réponses

Vous souhaitez déposer une demande de reconnaissance de diplôme

Le Secrétariat général de la CDIP est-il l'autorité compétente dans votre cas?

Le Secrétariat général de la CDIP est habilité à reconnaître les diplômes étrangers dans les domaines suivants:

  • Enseignement (degré préscolaire / école enfantine, degré primaire, degré secondaire I, écoles de maturité)
  • Pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé)
  • Logopédie et psychomotricité

Si votre activité professionnelle ne s'inscrit pas dans l'un de ces domaines, cela signifie que la reconnaissance de votre diplôme ne relève pas de la compétence du Secrétariat général de la CDIP. Nous vous recommandons dans ce cas de vous adresser au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), plus précisément – au sein de celui-ci – au Point de contact suisse pour les diplômes professionnels des pays de l'UE/AELE.
SEFRI, Effingerstrasse 27, 3003 Berne
Tél. +41 31 322 28 26, courriel site web

Si vous êtes titulaire d'un diplôme d'enseignement pour les écoles professionnelles, vous devez également vous adresser au SEFRI.

Comment faire pour déposer une demande de reconnaissance?

Vous trouverez ici les formulaires ad hoc ainsi que des informations sur la façon de procéder.

Quelles sont les exigences à remplir pour qu'une demande de reconnaissance puisse être examinée?

Une demande de reconnaissance ne peut être examinée que si le diplôme concerné permet un exercice illimité de la profession dans le pays d'origine. Exemple: les personnes venant d'Allemagne doivent avoir passé le deuxième examen d'Etat, le premier examen d'Etat ne suffit pas. Les exigences à remplir sont également précises pour les personnes venant des pays suivants:

  • France: titularisation
  • Royaume-Uni: "Qualified Teacher Status QTS" et "induction period"
  • Roumanie: "Devinitivat"
  • USA/Australie/Canada: "Teaching Licence", "Teachers Certificat", brevet d'enseignement

Une validation des acquis n'entre pas en ligne de compte dans le cadre des procédures de reconnaissance de diplômes. La condition indispensable pour qu'une demande de reconnaissance soit prise en considération est un diplôme habilitant, dans le pays d'origine, à exercer sans restriction la profession enseignante.

Comment faire pour terminer, en Suisse, une formation dans le domaine de l'enseignement?

Si vous souhaitez terminer votre formation d'enseignant ou d'enseignante en Suisse, adressez-vous directement à une haute école pédagogique . Elle vous indiquera dans quelle mesure votre formation préalable peut être prise en compte.

Comment faire pour terminer, en Suisse, une formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée?

Si vous souhaitez terminer votre formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée en Suisse, adressez-vous directement à une institution de formation. Elle vous indiquera dans quelle mesure votre formation préalable peut être prise en compte.

Vous souhaitez savoir si votre diplôme sera reconnu?

Si vous projetez de suivre une formation à l'étranger, si vous n'avez pas encore obtenu le diplôme habilitant à l'exercice de la profession ou si vous n'avez pas encore déposé de demande de reconnaissance, aucune information ne peut vous être communiquée sur la probabilité d'une future reconnaissance de votre diplôme. Chaque dossier est examiné individuellement, après réception, par la commission d'experts concernée. Il faut donc impérativement que soient joints à la demande de reconnaissance tous les documents mentionnés dans la check-list figurant dans l'annexe du formulaire.

A quelle fréquence les demandes de reconnaissance de diplômes sont-elles examinées?

L'examen des demandes de reconnaissance est un processus continu. Il n'y a donc pas de délai fixe pour le dépôt des demandes (voir plus bas les informations fournies sur la durée des procédures d'examen).

Les diplômes délivrés par des Etats non-membres de l'UE peuvent-ils être reconnus?

Les diplômes d'enseignement délivrés par des Etats non-membres de l'UE peuvent également être reconnus. Une demande de reconnaissance peut donc aussi être déposée auprès du Secrétariat général de la CDIP. L'examen de la demande prendra toutefois beaucoup plus de temps que pour un diplôme délivré par un Etat membre de l'UE (jusqu'à un an après réception du dossier complet, diplôme de langue inclus). Cela s'explique par le fait que le Secrétariat général de la CDIP est tenu, en raison des accords bilatéraux avec l'UE, de traiter en priorité les demandes de reconnaissance concernant les diplômes de l'UE.

Sur quoi peut porter une demande de reconnaissance?

Diplômes d'enseignement: Il est possible de demander une reconnaissance pour le(s) degré(s) d'enseignement et les disciplines figurant sur le diplôme qui habilite, dans le pays d'origine, à enseigner sans restriction dans les écoles publiques. Dans le formulaire, il n'est toutefois possible de sélectionner que les disciplines enseignées en Suisse dans le cadre de l'enseignement ordinaire. La reconnaissance de toute autre discipline est exclue.
Diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée: Il est possible de demander une reconnaissance pour l'habilitation professionnelle associée au diplôme qui, dans le pays d'origine, autorise à exercer sans restriction la profession correspondante.

Comment déposer une demande de reconnaissance?

La demande de reconnaissance doit être faite par écrit et envoyée par courrier postal. Un envoi par courriel n'est pas possible. Veuillez tenir compte des informations fournies à ce sujet dans le formulaire servant à la demande de reconnaissance et qui se trouve ici.

Qu'est-ce qu'une copie certifiée conforme et par qui est-elle établie?

Une copie certifiée conforme peut être demandée auprès de la commune de résidence en Suisse, d'un notaire ou d'une chancellerie d'Etat. Il s'agit d'une photocopie du document original (p. ex. diplôme, Diploma Supplement) sur laquelle est apposé un sceau officiel accompagné d'une signature. Il est ainsi attesté que la copie correspond en tous points à l'original. Dans le cas d'une attestation relative à une habilitation à enseigner doit être remise la copie certifiée conforme originale, une copie de celle-ci ne suffit pas.

Qu'est-ce qu'une traduction certifiée?

Une traduction certifiée doit être effectuée par un bureau de traduction officiel. Peut être remise la traduction certifiée originale ou une copie certifiée conforme de cette traduction.

Quelles sont les connaissances linguistiques requises?

Si votre langue maternelle n'est ni le français, ni l'allemand, ni l'italien, vous devez en principe joindre à votre dossier, pour l'une de ces trois langues, un diplôme correspondant à un niveau précis du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la notice explicative sur la reconnaissance des compétences linguistiques.

Combien de temps dure la procédure d'examen d'une demande de reconnaissance?

Il existe des directives précises en matière de délai; des procédures accélérées sont exclues. Les procédures concernant les diplômes délivrés par des Etats membres de l'UE sont généralement terminées dans un délai de quatre mois après réception du dossier complet. Celles concernant les diplômes délivrés par des Etats non-membres de l'UE peuvent durer jusqu'à un an après réception du dossier complet, ce qui s'explique par le fait que le Secrétariat général de la CDIP est tenu, en raison des accords bilatéraux avec l'UE, de traiter en priorité les demandes de reconnaissance concernant les diplômes de l'UE.

Comment se déroule une procédure d'examen?

Après réception, par courrier postal, de la demande de reconnaissance, un premier contrôle est effectué afin de déterminer si le dossier est complet ou non. Un courriel est ensuite envoyé à la personne ayant déposé la demande pour l'informer que des documents supplémentaires sont nécessaires ou, au contraire, pour lui faire savoir que le dossier est complet et que son diplôme peut être examiné du point de vue de son équivalence avec le diplôme suisse correspondant.
Dossier incomplet: Si des documents supplémentaires sont requis, le dossier reste en suspens jusqu'à réception de ces documents (délai d'envoi: maximum deux ans).
Dossier complet: Le dossier complet est transmis pour examen à la commission d'experts compétente. Dès que l'examen est terminé, la décision est communiquée par courrier postal.
Décisions possibles
Sont possibles les décisions suivantes:

  • Le diplôme est reconnu.
  • Le diplôme ne peut être reconnu que si les déficits de formation constatés sont comblés dans le cadre de mesures compensatoires.
  • Le diplôme ne peut pas être reconnu (le diplôme étranger ne correspond pas au diplôme suisse; il n'y a pas de comparaison possible entre la formation suivie à l'étranger et celle exigée en Suisse; les documents fournis ne contiennent pas tous les éléments d'information requis).

Vous souhaitez savoir si des mesures compensatoires sont nécessaires?

Il ne peut être répondu à cette question qu'au terme d'un examen approfondi du dossier relatif à votre demande de reconnaissance (voir éventuellement, ci-dessus, la réponse à la question.

Bases légales

Liste des règlements et documents sur lesquels se fondent les procédures d'examen: